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La Voix du département de Bakel

kanoute

 

Le droit est et repose sur la fiction juridique, une forme de sublimation substituant  l’irréel au réel, le non faisable au faisable, bref une alchimie factuelle, un semblant de réalité. Cette parodie est auto-entretenue  car non bornée, à intervalles inconnues. C’est comme en Mathématique avec l’ensemble R dans lequel l’on trouve moult inconnus variables que l’on manipule pour solutionner une équation. De la même manière, la pratique juridique est un labyrinthe qui, pour en sortir, nécessite un fil d’Ariane qui se résume par la fameuse formule trompeuse selon laquelle « Nul n’est censé ignorer la loi », une sorte de prédisposition naturellement naturelle chez tout sujet de droit. Mieux, une connaissance innée du droit par tout sujet de droit. Quel faux principe ! De la poudre aux yeux.

 

 

 

Les juristes me diront, à moi apprenant juriste, que cette formule a tout son sens dès lors qu’il garantit une certaine sécurité juridique contre les entorses faites au droit par un quelconque sujet de droit sous prétexte qu’il ignorait que la loi interdisait telle ou telle pratique. Qu’à cela ne tienne ! Cependant, un des principes généraux du droit, en tout cas d’obédience occidentale dont le droit sénégalais est issu par mimétisme, est qu’une loi est toujours écrite. Combien de sénégalais savent lire en réalité ? Combien de ces sujets de droit savent lire et interpréter la lettre et l’esprit d’une loi ? La formule idéale n’aurait pas été plutôt « Nul n’est censé connaitre et comprendre la loi » ?..... Une insuffisance de logique peut-être.
Au Sénégal, le « real juridique » est d’autant plus complexe  que le jeu institutionnel emboîte l’obligatoire et le facultatif, l’avis et la décision, la stagnation et l’opportunité de réinventer le droit. Quelles interprétations peut-on faire de la décision du chef de l’Etat de prolonger le mandat présidentiel jusqu’en 2019 ?
Le Conseil Constitutionnel a donné un avis, assimilé à tort à une décision de justice (II) à propos d’une consultation inopportune visant à « juridiciser » une promesse électorale (I).


I-La juridicisation d’une promesse électorale
La promesse est une dette, dit-on. Les dettes sont contractées pour être payées. Une des promesses de campagne du candidat Macky Sall avait été de réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans une fois qu’il aura accédé à la fonction suprême. La concrétisation d’une telle promesse ne peut se faire qu’en puisant dans la gibecière juridique pour ainsi donner corps et forme à une idée reçue. En d’autres termes, il s’agirait de dompter la promesse et l’insérer sans le circuit juridique en lui conférant une base légale, peut-être légitime.
La question nodale à ce niveau est de savoir si une éventuelle réduction s’appliquerait à un mandant en cours ou si elle ne vaudrait que pour le futur. La convocation du droit, fictif, nous ramène au principe de droit selon lequel la loi n’est jamais rétroactive, elle ne s’appliquera qu’aux situations futures. Ce principe s’applique sans façon à la volonté de modifier le mandat présidentiel en cours. Quelle que soit la modification elle ne court que pour le futur, au regard du principe sus évoqué. Ceci nous ramène à poser une question à la question : pourquoi avoir fait une promesse à l’opinion nationale si l’on sait que cette promesse, quand bien même elle serait tenue, ne concernerait que les mandats d’au-delà de celui de 7 ans en cours ? Cela ne consiste-t-il pas à une profanation de l’opinion nationale ? Les réponses peuvent diverger par rapport à ces questions boutades.
Cependant, revenons à la volonté de juridicisation de la promesse électorale. Tout au départ, entendons-nous sur la chose suivante : les voies de légalisation de la volonté de réduction du mandant présidentiel de 7 à 5 ans sont de l’ordre du pouvoir et non du devoir obligatoire. A ce titre nous convoquons l’article 51 de la constitution du 22 janvier 2001 qui dispose « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Président de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. »
L’article consacre explicitement  deux choses :
•    le pouvoir de faire (peut) en lieu et place de l’obligation de faire dont le terme aurait été (doit) à la place de « peut ».
•    la consultation pour avis du Président de l’Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel.


La consultation de l’Assemblée Nationale ou du Conseil Constitutionnel est facultative avant de soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. L’avis reçu de ces consultations est tout aussi démuni de force exécutoire car à valeur consultative ou encore informative. Cela signifie que le chef de l’Etat peut se passer de consulter l’Assemblée nationale ou le conseil constitutionnel et soumettre directement le projet de loi constitutionnelle au référendum. En définitive, cela revient à consacrer que le peuple, seul le peuple est réellement souverain pour modifier la charte fondamentale de la nation, à savoir la constitution. Ce n’est donc ni l’Assemblée nationale par essence, ni le conseil constitutionnel qui décide de la constitutionalité d’un projet de loi. Le peuple est dépositaire de ce pouvoir absolu. Il s’agit donc là de la consécration absolue de la démocratie : le pouvoir par et pour le peuple. Quels expressifs consécration et symbole du contrat social cher à Jean Jacques Rousseau, de l’expression de l’exercice de la souveraineté populaire retenue, voire directe, par opposition à celle déléguée aux représentants du peuple, au premier rang desquels figure le chef de l’Etat !


La juridicisation de la promesse de réduction du mandat présidentiel est finalement l’apanage du seul souverain, le peuple. L’opportunité d’appliquer la réduction au mandat en cours devrait tout aussi être l’apanage du souverain. Chaque peuple fabrique son propre droit, ses propres principes fondamentaux. Qu’est-ce qu’une loi si ce n’est un ensemble de règles coercitives sécrétées par une société donnée en un moment donné par rapport à des circonstances données. Une loi est alors de l’ordre du construit et non du figé, elle varie et s’adapte aux exigences du peuple selon les circonstances. Elle est évolutive. La mutabilité des règles du jeu est en soi un garde-fou par rapport au pouvoir souverain du peuple car le pouvoir absolu corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument pour ainsi paraphraser Montesquieu.
La soumission au référendum d’une décision déjà actée n’a aucune valeur en termes d’opportunité pour le peuple. Si le chef de l’Etat se fonde sur les correspondances du conseil constitutionnel et de l’Assemblée nationale pour entériner sa promesse de campagne électorale, ce serait en soi une substitution au peuple souverain et de ce fait une usurpation de souveraineté originelle. Encore est-il qu’aussi bien le conseil constitutionnel que l’Assemblée nationale n’ont donné que des avis à titre consultatif ou informatif que le chef de l’Etat pouvait passer outre et soumettre directement le projet de loi constitutionnelle en entier. Un avis est loin d’être une décision tranchée.


II-Assimilation de l’avis à la décision constitutionnelle


Au Sénégal nous avons un conseil constitutionnel et non une cour constitutionnelle comme c’est le cas au Bénin ou encore en France. Cette différence terminologique à un impact sur l’étendue des pouvoirs de l’institution. La cour constitutionnelle rend des décisions judiciaires à force exécutoire au même titre que le conseil constitutionnel sauf que sur le plan judiciaire le terme cour est plus adapté. Par essence les cours et tribunaux constituent le pouvoir judiciaire classique et rendent des décisions (pour les cours) et des jugements (pour les tribunaux). Le terme « conseil » est un diminutif du terme « cour » et c’est par extension que le conseil constitutionnel est considéré comme faisant partie du pouvoir judiciaire tel qu’exposé par l’article 88 de la constitution de 2001 comme suit « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux ».
Spécifiquement, le conseil constitutionnel a été mis en place pour servir d’interface entre les pouvoirs publics et réguler ainsi la vie institutionnelle. En réalité, il a une fonction plus politique que juridictionnelle. Dans son ouvrage intitulé ‘’L’évolution constitutionnelle du Sénégal de 1960 à nos jours’’, Ismaila Madior FALL est largement revenu sur cette appréhension politique du conseil constitutionnel qui a été érigé pour arbitrer le jeu institutionnel et assurer ainsi la stabilité institutionnelle impérative à l’exercice du pouvoir.
Le conseil, organe plus politique que juridictionnel, a légalement deux fonctions distinctes:
•    D’abord, une fonction consultative : c’est ce qui ressort de l’article 51 précité. En l’espèce il est un organe consultatif au même titre que le Conseil Economique, Social et Environnemental auprès duquel le gouvernement peut recueillir des avis sur des questions spécifiques. Aucunement ces avis ne peuvent revêtir le sceau de la décision à force exécutoire.
•    Ensuite, une fonction juridictionnelle : à ce titre, le conseil rend des décisions de justice qui ont force exécutoire et ne pouvant faire l’objet d’aucun recours en cassation. Il statue ainsi en premier et dernier ressort et l’autorité de la chose jugée s’applique ipso facto. Une décision de justice suppose ceci : un litige opposant au moins  deux parties, une victime et un accusé. En quoi l’avis du conseil constitutionnel sur la réduction d’un mandat présidentiel serait une décision ? Qui est victime et qui est accusé ?  L’équation est en tous les cas égal au nombre premier 1, pour reprendre le terme mathématique.
Ces deux fonctions du conseil constitutionnel sont consacrées par l’article 92 de la constitution selon lequel « Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
 Au-delà de la décision du chef de l’Etat de se conformer à l’avis du conseil qu’il a assimilé à une décision, il y a un semblant de jurisprudence nouvelle consistant à faire de toutes les correspondances du conseil constitutionnel, aussi bien les avis que les décisions, des actes exécutoires. Cette jurisprudence ne sera pas sans conséquence sur la valeur du conseil constitutionnel. Autant alors changer l’appellation de l’institution en cour constitutionnelle et consacrer ainsi la plénitude de ses pouvoirs juridictionnels.
Là où le droit est épuisé, la morale prend le relais. En convoquant cet argument, le Président Macky SALL aurait certainement apporté un renouveau audacieux au droit constitutionnel sénégalais en passant outre les avis du conseil constitutionnel et de l’Assemblée nationale pour soumettre intégralement le projet de loi au peuple et appliquer l’avis du peuple quitte à écourter son mandat en cours. Encore la fiction juridique a pris le dessus en reléguant le peuple dit souverain au plan résiduel. La racine de toute cette fiction juridique ne réside-t-elle pas dans la prétention selon laquelle la nation (entité abstraite) détient la souveraineté et que l’Etat, personnification juridique de la nation, exerce cette souveraineté au nom de ladite nation ? Je laisse ma langue aux chats sur cette question.

Mahamadou Habib Kanouté
Doctorant en Droit aux universités Gaston Berger de Saint-Louis et Cheikh Anta Diop, Dakar, Sénégal

Commentaires   

0 #1 Diallo 22-02-2016 13:18
Merci pour cet éclairage. Finalement, c'est le peuple qui est le grand perdant dans cette affaire.
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0 #2 Mamadou Sylla 22-02-2016 14:02
Merci Mr le jusriste pour nous éclaircir sur cette actualité qui ne cesse d'occuper les débats de la place publique. Nous peuple souverain avons besoin des eclaircissements entre un avis et une décision que plutôt des débats stériles de nos opposants animés de mauvaise fois. Critiquer dans le sens de faire avancer notre cher Sénégal oui mais pas pour des intérêts crypto personnels
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0 #3 kHANTA 22-02-2016 15:58
Merci mon juriste pour ce coup de projecteur.Seul le peuple est souverain,une promesse électorale étouffée par des arguments juridique pour étouffer et enturbanné .Le président sall a une panoplie de possibilités pour satisfaire les sénégalais,pour réduire le mandant.Je me rends compte que par des jeux juridiques, il veut assister à toutes les étapes du PSE qui doit atterrir en 2035.Mais le Sénégal de 2016 n'est celui de 1986,
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